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Mentions légales

Le présent site est édité par la société par actions simplifiées (S.A.S.) Apoena, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 793 700 139. Son siège social est situé au 26, RUE LAUTH (3ème étage) à Strasbourg, France.

Il est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311). Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données ("clusters") localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.

Le Directeur de Publication du site est Monsieur Raphaël Pflieger.

Notre service client se tient à votre disposition par e-mail à contact@lacarteimmobiliere.fr..

Nous vous invitons à consulter les conditions générales d’utilisation ci-dessous pour toute précision concernant le site et les services proposés.

Conditions générales d'utilisation

Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site www.lacarteimmobiliere.fr ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des conditions générales d'utilisation prévues par cet accord.

1. www.lacarteimmobiliere.fr

Tout le contenu, les données et autres documents publiés sur le site sont la propriété de la S.A.S. Apoena, à l'exception du texte, des photos et autres informations des biens présentés, qui relèvent de la propriété intellectuelle des annonceurs. La S.A.S. Apoena, dont le siège social est situé au 26 rue Lauth, 3e étage, 67000 Strasbourg, est désignée dans ces termes et conditions par les termes "nous", "notre", "nos", "Apoena" ou "La Carte Immobilière".

2. Utilisation des services du site www.lacarteimmobiliere.fr :

2.1 Description des services du site www.lacarteimmobiliere.fr

Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :

2.1.1 Tout Utilisateur

  • La consultation de toutes les Annonces diffusées.
  • La mise en relation avec les Annonceurs, via un formulaire de contact et un numéro de téléphone affichés dans l’Annonce.
  • La sauvegarde d’Annonces dans la rubrique « Mes Favoris ».
  • La sauvegarde de l’historique de consultation des Annonces, la sauvegarde de l’historique de contact des Annonceurs.
  • Le partage de l’Annonce avec une personne tierce, via un lien unique et des boutons de partage sur les réseaux sociaux (Facebook, Google + et Twitter).
  • Le partage du Site Internet avec une personne tierce, via des boutons de partage sur les réseaux sociaux (Facebook, Google + et Twitter).
  • La création et la configuration d’une alerte e-mail géolocalisée.
  • Le signalement au service client d’un abus ou du comportement frauduleux d’un Annonceur via un formulaire de contact sur l’Annonce.

2.1.2 Tout Annonceur

  • Le dépôt d'Annonces.
  • La création et l'accès à l’Espace Personnel.
  • La gestion des informations contenues dans l'Espace Personnel :
    • L'actualisation et la modification des informations personnelles renseignées lors de la création de l'Espace Personnel, soit l'identifiant, l'adresse e-mail et le mot de passe si l'Annonceur ne s'est pas inscrit avec son compte Facebook ou Google.
    • Le dépôt d'Annonces.
    • La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion.
    • La modification des informations affichées dans ses Annonces, excepté l'adresse géographique.
    • La suppression de ses Annonces.
    • La souscription à des options de mise en avant payantes pour chacune de ses Annonces, telles que la consultation des statistiques de consultation et de contact, la mise en avant en mode carte, la mise en avant en mode liste, la mise en avant dans les alertes e-mail, la remontée en tête de liste chaque jour pendant un mois, et l'annonce premium, option qui regroupe l'ensemble des options précédemment citées.
    • Le suivi des options payantes souscrites et de leur date d'expiration.
    • La suppression de l'Espace personnel et de l'ensemble des informations qui y sont liées, comme les informations personnelles, les Annonces et les options de mise en avant qui seraient attachées aux Annonces au moment de la suppression.
  • L’Annonceur peut demander à tout moment la modification d’informations contenues dans une ou plusieurs de ses Annonces, ou des informations personnelles renseignées lors de la création de l'Espace Personnel, en contactant notre service client à contact@lacarteimmobiliere.fr.

2.2 Diffusion des Annonces

2.2.1. Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au site internet disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité du Site Internet ne pourra ainsi pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.

L'Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce depuis le Site Internet et la version mobile à partir :

  • du formulaire de dépôt d'Annonce,
  • de son Espace Personnel,

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet si son contenu ne contrevient pas aux règles de diffusion du Site Internet.

2.2.2 Engagement de l'Annonceur

  • L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
  • L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment celles relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
    • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à Apoena.
    • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
    • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image d'Apoena ou de tout tiers.
    • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
    • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.
  • L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose.
  • L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du site internet dans les plus brefs délais.
  • L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Apoena de toutes responsabilités à cet égard.
  • Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
  • L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
  • En conséquence, l'Annonceur relève Apoena, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Apoena, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
  • En déposant toute Annonce, l'Annonceur reconnaît et accepte qu'Apoena puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du site internet fixées par Apoena et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
  • Toute Annonce est diffusée, si elle ne contrevient pas aux règles de diffusion du Site Internet, à compter du jour de son dépôt et pour une durée illimitée.
  • L'Annonceur s'engage à ce que son Espace Personnel ne contienne :
    • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
    • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
    Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Espace Personnel.
  • En créant un Espace Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte qu'Apoena puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Apoena.

2.3. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, l'historique de consultation des Annonces ou encore l'historique de contact des Annonceurs.

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Site internet.

3. Contenu et utilisation du site

L’utilisation du Site Internet La Carte Immobilière et/ou de tout contenu figurant sur ce site est entièrement aux risques et périls des utilisateurs et des Annonceurs. Aucun contenu ou matériel sur le site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis ou distribué sans l'autorisation préalable d'Apoena.

Veuillez noter que tandis qu'Apoena fait son possible pour fournir des informations exactes et à jour, le contenu peut ne pas être totalement complet ou exempt de défauts, et qu’il est sujet à des modifications, souvent dans des délais assez courts. L’ensemble du contenu est fourni sans aucune représentation ou garantie d'aucune sorte (implicite ou explicite) dans la mesure autorisée par la loi applicable.

Apoena, à moins d'indication contraire explicite, possède ou contrôle tous les droits de propriétés intellectuelles pertinents concernant le Site Internet et son contenu. Vous ne pouvez publier, distribuer, extraire, réutiliser, ou reproduire tout ou partie du Site Internet ou de son contenu sous aucune forme (y compris les stocker sur un support quelconque) autre que celles expressément autorisées dans les présentes conditions, ou dans la mesure autorisée sur le Site Internet, ou en vertu de la loi française ou de la loi locale. Le Site Internet et son contenu sont destinés à votre usage personnel et uniquement non-commercial, ils ne sauraient être redistribués, transférés, cédés ou faire l’objet de licence.

4. Inscription

Si vous souhaitez vous inscrire sur le Site Internet, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation, devez conserver votre mot de passe confidentiel si vous ne vous êtes pas inscrit(e) en utilisant votre compte Google ou Facebook, et ne devez permettre à aucune autre personne (morale ou physique) d'utiliser votre adresse e-mail ou mot de passe pour accéder au Site Internet. Vous vous engagez à ne faire aucune action qui pourrait aider toute personne qui n'est pas un membre inscrit à accéder à une zone sécurisée du Site Internet, et vous acceptez de ne pas créer des comptes additionnels dans le but d'abuser du fonctionnement du Site Internet ou d'autres Utilisateurs inscrits, ou de chercher à vous faire passer pour un autre Utilisateur inscrit.

Vous êtes responsable envers La Carte Immobilière pour toutes les activités qui se produisent sur votre Espace personnel. Si vous pensez que quelqu'un a obtenu les détails de votre compte, veuillez prendre contact avec nous dans les plus brefs délais et nous prendrons les mesures adéquates pour le bloquer ou le clôturer.

5. Vos données personnelles

Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes sur le Site Internet et à Apoena en général. Les données personnelles fournies par les Utilisateurs inscrits seront traitées avec la précision et le niveau de sécurité approprié, conformément à notre politique de confidentialité. L'exactitude de ces données étant un facteur influençant notre activité de mise en relations de locataires/acheteurs/propriétaires compatibles, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'inexactitude de ces données.

5.1 Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt de toute Annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique les informations suivantes : identifiant, adresse e-mail et numéro de téléphone. Toutes les informations contenues dans l'onglet « Mon compte» de l’Espace Personnel sont modifiables à tout moment par l’Annonceur.

Toutes les données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par Apoena aux fins suivantes :

  • La gestion de l'Annonce et notamment sa validation, c'est-à-dire le contrôle effectué par le service client pour s'assurer que son contenu respecte les règles de diffusion du Site Internet.
  • La publication, la diffusion et le suivi de l'Annonce.
  • L'envoi par les Utilisateurs de messages entrés dans le formulaire de contact de toute Annonce à l’Annonceur, sous la forme d’e-mails.
  • L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement d'Apoena et concernant exclusivement les services d'Apoena.
  • L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tierces en relation avec Apoena et ne concernant pas exclusivement le Site Internet, étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par Apoena. Aucune vente de base de données, notamment de données personnelles, à des sociétés tierces n'est faite par Apoena. En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
  • L'envoi d'enquêtes de satisfaction aux services proposés par Apoena sur le SIte Internet.
  • Statistiques sur l'utilisation des services proposés par Apoena sur le Site Internet.

5.2 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Apoena s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le site internet et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés qu'Apoena peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le site internet :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  • à la société mère et aux sociétés-sœurs de la S.A.S. Apoena.

5.3 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

6. Matériel répréhensible

Si vous trouvez ou prenez conscience de contenu publié sur le Site Internet qui soit choquant, illicite ou contraire à la loi, merci de nous le rapporter immédiatement. Veuillez noter qu'il peut y avoir des conséquences juridiques si vous faites une fausse déclaration ou de mauvaise foi à ce niveau.

7. Envoi de matériel

Si vous publiez du contenu sur le Site Internet (y compris et sans limitation, des textes, des photographies, des commentaires écrits, des suggestions, des notes, des dessins, des concepts ou tout autre renseignement divulgué ou offert par l'intermédiaire du Site Internet), vous nous accordez une licence mondiale, sans limite dans le temps, non-exclusive pour l’utilisation de ce matériel sur tous les médias. En outre, vous acceptez de renoncer à vos droits moraux pour les fins de la présente licence et vous acceptez que ce matériel n'est pas confidentiel et qu'Apoena ne sera pas responsable pour toute utilisation ou divulgation d'un tel matériel.

Vous déclarez et garantissez que vous avez personnellement créé, écrit et produit tout le contenu dans ce que vous avez publié. Nous nous réservons le droit de couper, modifier, recadrer ou d'organiser votre matériel si besoin à notre discrétion. Hormis si vous avez une demande contraire, votre nom peut être publié aux côtés de votre matériel. Si vous ne souhaitez pas nous accorder ces droits, merci de ne pas soumettre de matériel sur le Site Internet.

8. Liens vers d’autres sites

Le Site Internet peut publier et/ou faire référence à des liens vers d'autres sites Internet. Apoena n'accepte aucune sorte de responsabilité pour le contenu de ces sites, n'est pas responsable de la disponibilité de ces différents sites, et ne pourra en aucune façon être tenue responsable de toute perte ou tout dommage dont l’Annonceur, l’Utilisateur inscrit ou l'Utilisateur pourrait souffrir en utilisant ces sites. Si vous prenez la décision d'accéder aux sites internet dont les liens sont publiés sur le Site Internet, vous le faites à vos propres risques et périls.

9. Liens vers La Carte Immobilière

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l'accord préalable et exprès d'Apoena.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son propre site internet, un lien hypertexte vers notre Site Internet et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Apoena. Tout silence d'Apoena devra être interprété comme un refus.

Tout site internet ayant reçu l’accord d'Apoena peut publier un lien vers notre Site Internet, à condition que cela n'implique aucune approbation de ses produits ou services par notre Site Internet, qu’il ne représente pas une relation erronée avec notre Site Internet, qu’il ne présente aucune fausse information à propos du Site Internet, qu’il ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne (morale ou physique) et qu’il est conforme à toutes les lois et règlements en vigueur. Veuillez noter cependant qu'Apoena se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment.

10. Conduite de l'utilisateur

Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur pour une raison quelconque, à tout moment, ou de modifier le contenu d'une Annonce si nous pensons que celui-ci est inapproprié. Nous procéderons à ce refus notamment si nous trouvons des incohérences, des mensonges ou toute tentative de harceler ou de tromper Apoena, le Site Internet, l'un de ses Utilisateurs inscrits ou de ses Utilisateurs potentiels.

Tout Utilisateur dont le compte est désactivé pour des raisons liées à celles mentionnées précédemment n’aura droit à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit. En outre, veuillez noter que si la contrefaçon et la criminalité porte atteinte à l'intégrité du SIte Internet ou d'Apoena, nous entreprendrons des poursuites judiciaires, y compris en cas de distribution illégale de l'information que nous fournissons, ou toute autre utilisation à des fins autres que celles énoncées par la présente.

Vous acceptez que vous êtes tenu responsable de tout ce que vous publiez ou transmettez sur le Site Internet, et vous acceptez de :

  • Ne pas publier de contenu ou participer à toute forme d'activité via le Site Internet qui soit illégale, assimilable à du harcèlement, diffamatoire, injurieuse, menaçante, nuisible, vulgaire, obscène, profane, sexuellement orientée, raciste, offensive ou ayant un contenu répréhensible.
  • Ne pas publier de contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser.
  • Ne pas abuser d'autres utilisateurs.
  • Ne pas spammer les autres utilisateurs ou toute autre personne.
  • Ne pas publier vos coordonnées ou celles de toute autre personne physique ou morale.
  • Ne pas créer d'Espace Personnel pour quelqu'un d'autre que vous-même.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous publiez du contenu sur le Site Internet, vous pouvez être exposé à des messages venant d'autres Utilisateurs qui sont injustes, inexacts, offensants, indécents ou autrement répréhensibles pour vous, et vous renoncez à tout droit ou recours que vous pourriez avoir contre nous par rapport à ces messages.

11. Compatibilité à la location ou la vente

Apoena et le Site Internet ne cautionnent aucune inscription, et ne font aucun commentaire lié au comportement, à la solvabilité d’un individu, à l’historique de location ou à la capacité de s'acquitter du loyer ou de fournir un hébergement. Apoena ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour des événements ou des pertes qui résultent de l'utilisation du Site Internet. Il est de votre responsabilité de déterminer l'acceptabilité et la condition d'un colocataire, locataire, acquéreur ou propriétaire.

12. Modalité de souscription aux options payantes

12.1 Règles générales

Il est possible de souscrire plusieurs options de mise en avant payantes pour une même Annonce, et ce de manière simultanée ou non. Il est également possible de souscrire plusieurs options payantes pour plusieurs Annonces et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet ou la version mobile.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. Les tarifs des options payantes sont présents dans l'article 13. L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée qui ne correspondrait pas aux services proposés et/ou ne respecterait pas les règles de diffusion du Site Internet puisse être supprimée à tout moment par Apoena, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Toute option payante, souscrite pour une ou plusieurs Annonces en cours de publication ou de diffusion, déposée avec une adresse e-mail identique à celle renseignée lors de la création d'un Espace Personnel, sera répertoriée dans ledit Espace Personnel, quand bien même l'option payante serait souscrite avant la création dudit Espace Personnel.

12.2 Espace et Moment de souscription

Depuis le Site Internet et la version mobile :

  • Au moment du dépôt d'Annonce, il est possible de souscrire aux options payantes suivantes :
    • Mise en avant en mode Carte
    • Mise en avant en mode liste
    • Mise en avant dans les alertes e-mail envoyées aux Utilisateurs inscrits
    • Remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois
    • Consultation des statistiques de consultation de l'Annonce
    • Annonce premium (option qui regroupe l’ensemble des autres options ci-dessus)
  • À partir de l’Espace Personnel, un petit cadre rectangulaire sous chaque Annonce permet de souscrire à n'importe quel moment aux options payantes suivantes :
    • Mise en avant en mode Carte
    • Mise en avant en mode liste
    • Mise en avant dans les alertes e-mail envoyées aux Utilisateurs inscrits
    • Remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois
    • Consultation des statistiques de consultation de l'Annonce
    • Annonce premium (option qui regroupe l’ensemble des autres options ci-dessus)

12.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Tout option payante est souscrite hors renouvellement pour une durée de trente (30) jours, qu’elle soit souscrite au moment du dépôt de l'Annonce ou au cours de sa diffusion, à partir de l’Espace Personnel de l’Annonceur. Les options souscrites dans le cadre de l’Annonce premium le sont également pour une durée de trente (30) jours, hors renouvellement.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait d'Apoena notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration des trente (30) jours de souscription, l'option payante cesse de produire ses effets.

La création ou la modification d'un Espace Personnel ne prolonge pas la durée de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

Apoena se réserve le droit de refuser la diffusion de toute Annonce modifiée qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Site Internet. En cas de refus par Apoena de diffuser l'Annonce modifiée, un e-mail informant l'Annonceur de ce refus lui sera envoyé.

La suppression de l’Espace Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (et donc liée(s) à une même adresse e-mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces. Cette suppression ne donne droit à aucun remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

12.4 Remboursement et Rétractation

12.4.1 Remboursement

Si la diffusion d'une Annonce sur le Site Internet est refusée par Apoena en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site Internet, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par Apoena et ne sera pas diffusée.

En revanche, si Apoena était contrainte de supprimer l'Annonce alors que celle-ci est déjà en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site Internet, et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Apoena ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

12.4.2 Rétractation

L'Annonceur reconnaît qu'Apoena procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande, et à ce titre il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.

12.5 Facturation

Toute souscription à une ou plusieurs options payantes entraîne la génération d’une facture dans l’Espace Personnel de l’Annonceur, facture qui lui sera également automatiquement envoyée par e-mail au moment de la souscription. S’il en fait la demande l’Annonceur pourra également recevoir cette facture par voie postale (à noter que les frais de l'envoi postal seront alors à la charge de l'Annonceur).

13. Description des options payantes

  • Mise en avant en mode carte : Le repère de l’Annonce sera plus visible sur la carte grâce à un icône spécifique et à une plus grande taille. L'aperçu de l’Annonce sera barré d'un bandeau "Urgent !", et sera en permanence affiché tout en haut de la barre de résultats à droite.
  • Mise en avant en mode liste : L’Annonce sera plus visible dans la liste, grâce à une bordure rouge et à un bandeau "Urgent !", l’Annonce sera affichée en permanence dans la barre d'Annonces urgentes à droite, visible même quand les Utilisateurs feront défiler la liste de résultats.
  • Mise avant dans les alertes email : Un aperçu de l’Annonce sera affiché dans toutes les alertes e-mail envoyées aux Utilisateurs qui recherchent un bien dans la zone. C'est le moyen le plus efficace et le plus direct pour toucher de potentiels acquéreurs ou locataires.
  • Consultation des statistiques : Donne des informations précises comme le nombre de personnes qui ont consulté l’Annonce et qui ont contacté l’Annonceur grâce à des statistiques journalières détaillés, affichées dans l’Espace Personnel. Suivre l'audience de l’Annonce permet à l'Annonceur de savoir si des modifications sont nécessaires pour rendre celle-ci plus attractive (nouvelles photos), et si ces modifications sont efficaces.
  • Remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois : La date de publication de l’Annonce sera réactualisée à la date du jour chaque matin pendant un mois. Cela lui permettra de rester en permanence tout en haut de la liste des résultats de la ville, et d'obtenir bien plus de visites et de visibilité que les autres Annonces.
  • Annonce premium : Permet de bénéficier de l’ensemble de options payantes ci-dessus pour un prix minoré.

14. Prix

Le prix est exprimé en euro, et le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur. Veuillez noter qu'Apoena se réserve la possibilité de modifier à tout moment sa grille tarifaire, et que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.

Prix des options payantes :

  • Mise en avant en mode Carte : 9.90 € TTC
  • Mise en avant en mode liste : 4.90 € TTC
  • Mise en avant dans les alertes email : 9.90 € TTC
  • Consultation des statistiques : 1.90 € TTC
  • Remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois : 4.90 € TTC
  • Annonce premium : 19.90 € TTC

15. Indemnité et limitation de responsabilité

Si vous souscrivez à une ou plusieurs options payantes ou à l’Annonce premium (qui regroupe l’ensemble des options payantes), vous acceptez que la responsabilité d'Apoena mentionnée ci-après doit être limitée au montant le plus faible entre le montant que vous avez effectivement versé et 150 euros. Sauf indication contraire aux présentes, Apoena ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage indirect ou consécutif de quelque nature contractuelle, délictuelle ou autre découlant de votre utilisation de ce site ou en relation avec les produits et/ou services que nous offrons.

Vous vous engagez à indemniser Apoena pour toute perte ou dommage pouvant être encourus par Apoena, y compris et sans limitation les frais juridiques, découlant de toute violation des présentes conditions générales, garanties ou autre terme ou de votre mauvaise utilisation de matériel ou information obtenue via le site. Vous vous engagez à indemniser Apoena de toute perte ou dommage subi par Apoena par rapport à toute réclamation de tiers contre le Site Internet et/ou Apoena pour violation des droits de propriété intellectuelle qui interviennent dans le cadre de votre fourniture de matériel sur le site.

16. Droit de rétractation et suppression/modification de vos données

Vous pouvez à tout moment annuler votre consentement à ces conditions générales d’utilisation et supprimer toutes vos données en vous connectant sur votre Espace Personnel et en cliquant sur le lien "Supprimer mon compte", présent dans l'onglet "Paramètres". Cette disposition n'affecte pas vos autres droits légaux en tant que consommateur.

Vous pouvez également supprimer et/ou modifier à tout moment vos données en en faisant la demande à notre service client, joignable à contact@lacarteimmobiliere.com ou au 07 82 18 80 48.

17. Résiliation du présent accord

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment, en supprimant votre Espace Personnel via le Site Internet et en détruisant tout le contenu et autres matériaux obtenus à partir du Site Internet (et toutes les copies et installations connexes, que ce soit en vertu des dispositions du présent accord ou d'une autre manière). Apoena peut à tout moment résilier le présent contrat si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous pourriez avoir manqué (ou avoir agi d'une manière qui indique que vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous conformer à) une quelconque modalité, ou si nous sommes légalement tenus de le faire par la loi, ou si la poursuite de l’accord est susceptible de ne plus être commercialement viable.

18. Marques

Les marques, produits et noms de service utilisés sur le Site Internet (y compris et sans limitation, « La Carte Immobilière ») sont des marques de commerce ou des noms commerciaux d'Apoena ou de ses partenaires commerciaux, sauf indication contraire explicite. Vous ne pouvez pas distribuer des produits ou offrir des services en vertu ou par référence à, ou utiliser ou reproduire les marques de commerce, noms commerciaux ou slogans publicitaire sans l'autorisation écrite d'Apoena.

19. Piratage informatique

Vous vous engagez à ne pas tenter de causer de dommages, de refuser l’accès au service, de craquer le Site Internet, de pratiquer de la Rétroingénierie, ou d'interférer (collectivement, les «interférences») sur le Site Internet, et ce de quelque manière que ce soit. Si vous interférez avec le Site Internet de quelque façon, vous acceptez de payer tous les dommages subis par Apoena. Apoena coopérera avec les autorités compétentes dans la poursuite de tout Utilisateur qui interfère avec le Site Internet, ou tente de frauder de quelque façon Apoena ou toute autre partie par le biais de l'utilisation d’un Espace Personnel du Site Internet ou des services fournis via le Site Internet.

Apoena se réserve le droit de refuser l'accès du Site Internet ou de tout autre service à un Utilisateur pour une raison quelconque, à tout moment, à notre seule discrétion. L'Utilisateur ou Utilisateur inscrit accepte que l'on peut bloquer l'adresse ou les adresses IP de l'Utilisateur ou Utilisateur inscrit à tout moment et à notre seule discrétion, et que nous pouvons lui refuser de continuer à utiliser le Site Internet sans lui donner de préavis. Nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action que nous jugerons appropriée à notre entière discrétion à l'égard de violations ou de l'exécution des termes du présent accord, et nous nous réservons expressément tous les droits et recours qui s'offrent à nous en droit ou en équité.

20. Aucun partenariat

Votre utilisation du Site Internet et/ou de son contenu ne crée aucun partenariat, ou relation client, fiduciaire ou toute autre relation professionnelle.

21. Intégralité de l'accord et autonomie des dispositions

Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur l'objet des présentes. Il n'y a pas d'ententes, accords ou représentations, orales ou écrites, non spécifiés aux présentes en ce qui concerne le présent accord. Si une partie quelconque, un terme ou une disposition du présent accord est interprété par un tribunal de juridiction compétente comme étant illégale, inapplicable ou contraire à une loi applicable, les autres parties ou dispositions demeurent valables et continuent en vigueur de plein effet.

22. Absence de renonciation

Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l'une des parties d'un terme ou d'une condition ou d'un manquement par l'autre de l'une des dispositions du présent accord ne constituera une renonciation à toute violation de la même ou de toute autre disposition/terme du présent accord.

23. Modifications

Le présent accord peut être sporadiquement modifié par la publication de nouvelles conditions sur le Site Internet, et toute modification sera applicable à tous les Utilisateurs à partir de la date et de l'heure à laquelle des termes révisés auront été publiés sur le Site Internet. L'utilisation continue du Site Internet ou des services par l’Utilisateur ou l'Utilisateur inscrit implique l'accord et l'acceptation d'une telle modification ou d'autres changements le cas échéant.

24. Loi applicable et juridiction

Cet accord sera régi par et sera interprété conformément aux lois françaises. Tout litige découlant de, ou en relation avec, le présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

25. Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables pour toute défaillance ou retard dans l'exécution de l’une de nos obligations mentionnées dans un de nos contrats qui serait causée par des événements hors de notre contrôle.

26. Contact

Pour toute demande importante, veuillez nous contacter :

  • Par voie postale à S.A.S. Apoena, 3 rue des Bouchers, 67000 Strasbourg,
  • Par e-mail à contact@lacarteimmobiliere.fr,
  • Par téléphone au 07 82 18 80 48.